Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure
par les mots :
lui demande et le met en demeure, le cas échéant,
peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure
par les mots :
lui demande et le met en demeure, le cas échéant,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).