Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du septième alinéa du V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001‑1276 du 28 décembre 2001), il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée que par décision du ministre chargé de l'énergie. »
Objet
A l'instar des autorisations de fourniture visées à l'article 3 I, il convient de prévoir que le changement d'opérateur d'ouvrages de transport de gaz est soumis à l'autorisation du ministre de l'énergie.
Cette précaution juridique permet de préserver l'avenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).