Amendement n° 221 rect. Sénat

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Retiré M. Pierre-Yvon Trémel (, apparenté et rattachée) Art. 36 bis de la loi 2000-108 du 10 février 2000. Déposé le 14/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 36 bis de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, remplacer le mot :
propose
par le mot :
approuve

Objet

amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).