Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du IV de cet article, supprimer le mot :
notamment
notamment
Objet
L'adverbe « notamment » permettrait n'importe qu'elle dérogation et rendrait caduque l'existence de tarifs réglementés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).