Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
la protection de l'environnement
insérer les mots :
et l'efficacité énergétique
la protection de l'environnement
insérer les mots :
et l'efficacité énergétique
Objet
Il est nécessaire de viser dans les dispositions relatives au service public du gaz naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).