Amendement n° 195 Sénat

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Adopté Mme Marie-France Beaufils Article 8 Déposé le 14/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa de cet article remplacer les mots :
du gaz
par les mots :
du gaz naturel ou gaz naturel liquéfié

Objet

Inclure clairement les installations de GNL parmi les personnes physiques ou morales tenues d'adresser au Ministre toutes les données relatives à leur activité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).