Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104‑6 du code minier, supprimer les mots :
et des 10° et 11° de l'article 142
Objet
Rendre applicables aux stockages souterrains les peines encourues dans les cas d'infraction prévus par les dispositions des 10° et 11° de l'article 142 , lesquels sanctionnent la méconnaissance d'obligations prévues dans des articles du code minier applicables aux stockages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).