Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis
sur proposition
par les mots :
après avis
Objet
Cet amendement vise à limiter les pouvoirs de la CREG à l'expression d'avis en matière de tarifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).