Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
non domestiques
Objet
Le 2° de l'article 2 permet une ouverture du marché à la concurrence plus rapide que ne le prévoit la directive de 1998.
Le Gouvernement pourra en effet abaisser par décret le seuil d'éligibilité et anticiper ainsi l'application de la seconde directive, actuellement en négociation.
L'hypothèse d'une ouverture totale du marché du gaz, et donc de l'éligibilité de l'ensemble des consommateurs – jusqu'aux ménages -, relève toutefois d'une décision politique d'importance, qui devrait être débattue au sein des assemblées parlementaires le moment venu. Ce n'est pas au détour d'un décret qu'une telle décision doit être prise. Le présent amendement propose donc d'exclure qu'un simple décret en Conseil d'État permette la libéralisation totale du marché gazier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).