Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
I. Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
s'appliquent aux
insérer les mots :
évolutions des
II. En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
ainsi qu'aux
insérer les mots :
évolutions des
s'appliquent aux
insérer les mots :
évolutions des
II. En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
ainsi qu'aux
insérer les mots :
évolutions des
Objet
Le décret et les arrêtés d'application de l'article L. 410-2 du code de commerce concernent, dans le domaine du gaz naturel, l'évolution des tarifs et non leur niveau en valeur absolue, qui varie d'une zone à une autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).