Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
le développement équilibré du territoire
insérer les mots :
, la transparence des conditions commerciales aux clients finals
le développement équilibré du territoire
insérer les mots :
, la transparence des conditions commerciales aux clients finals
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).