Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après les mots :
les conditions commerciales générales d'utilisation
les conditions commerciales générales d'utilisation
rédiger comme suit la fin du second alinéa du III de cet article :
de leurs ouvrages et de leurs installations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).