Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article :
1° après les mots :
aux fonctionnaires et agents
insérer les mots :
de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération
2° après les mots :
conduisant une enquête
insérer les mots :
ou procédant à un contrôle
3° après les mots :
du 1 de l'article 18 de la présente loi
insérer les mots :
, du deuxième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales
1° après les mots :
aux fonctionnaires et agents
insérer les mots :
de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération
2° après les mots :
conduisant une enquête
insérer les mots :
ou procédant à un contrôle
3° après les mots :
du 1 de l'article 18 de la présente loi
insérer les mots :
, du deuxième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales
Objet
Il est indispensable de permettre aux agents de contrôle des autorités organisatrices mentionnées à l'article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales de disposer de toutes les informations utiles afin qu'ils exercent pleinement leur mission de contrôle des réseaux publics de distribution du gaz.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).