Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter in fine le dernier alinéa du I de cet article par les mots :
notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, la sécurité d'approvisionnement à travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, le dimensionnement et la programmation des investissements de réseaux, de stockage et d'installations de GNL, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix des fournitures, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, la sécurité d'approvisionnement à travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, le dimensionnement et la programmation des investissements de réseaux, de stockage et d'installations de GNL, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix des fournitures, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
Objet
Il est important que soient précisées dans cet article les obligations de service public et non de les renvoyer à un décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).