Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 2 Déposé le 09/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
gaz naturel
insérer les mots :
dans la limite de leur consommation de gaz utilisé pour la production d'électricité sur un site donné

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).