Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
à la commission de régulation de l'électricité et du gaz
par les mots :
au ministère chargé de l'énergie
à la commission de régulation de l'électricité et du gaz
par les mots :
au ministère chargé de l'énergie
Objet
La directive ne précise pas qu'il revient à la CREG de jouer ce rôle. Dans ce domaine, l'Etat doit prendre ses responsabilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).