Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Objet
Cet amendement a pour objet, à travers l'intitulé du projet de loi de cantonner ce texte à la définition du service public du gaz naturel et à la transposition de la seule directive adoptée en 1998, sans anticiper les éventuelles directives à venir, ni procéder à la remise en cause de la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, sans concertation et qui plus est dans l'urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).