Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
destinée à cette activité
destinée à cette activité
Objet
En respect des principes mêmes de la directive, il s'agit d'éviter toute distorsion de concurrence entre entreprises consommatrices de gaz, selon qu'elles soient ou non productrices d'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).