Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le septième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 36 bis de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
non éligibles
insérer les mots :
et les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquifié
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).