Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public du gaz naturel a pour objet d'assurer l'approvisionnement national en gaz naturel, le développement rationnel de la desserte, ainsi que la fourniture de gaz naturel dans les zones desservies. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle des énergies et à la compétitivité de l'activité économique. Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, à l'amélioration de l'emploi, à la recherche et au progrès technologique. Il est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et d'efficacité économique. Il est organisé par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.
Le service public du gaz naturel a pour objet d'assurer l'approvisionnement national en gaz naturel, le développement rationnel de la desserte, ainsi que la fourniture de gaz naturel dans les zones desservies. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle des énergies et à la compétitivité de l'activité économique. Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, à l'amélioration de l'emploi, à la recherche et au progrès technologique. Il est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et d'efficacité économique. Il est organisé par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.
Objet
Cet amendement est un amendement permettant de définir positivement les missions du service public du gaz, de rappeler les principes qui le fondent et de préciser sa contribution aux objectifs de la politique énergétique et à ceux de la Nation en général. Enfin, il consacre le rôle de l'Etat et des collectivités locales pour l'organisation du service public du gaz.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).