Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
I. Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
fournisseurs
insérer les mots :
et, le cas échéant, à leurs mandataires,
II. Par coordination, dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
éligibles
supprimer le mot :
et
fournisseurs
insérer les mots :
et, le cas échéant, à leurs mandataires,
II. Par coordination, dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
éligibles
supprimer le mot :
et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).