Amendement n° 248 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
« et la loi n° … du … relative aux marchés énergétiques »,
par les mots :
« et la loi n° .....du ...... relative au service public du gaz et à la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ».
Objet
Amendement de cohérence sur le titre de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).