Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Figurent également dans ce plan, dans un troisième volet, les communes connexes au sens de l'article 88 de la loi n° 92-125 du 6 janvier 1992 relative à l'administration territoriale de la République qui manifestent leur souhait d'être desservies par Gaz de France ».
Objet
Il s'agit d'éviter toute distorsion de concurrence entre Gaz de France et les distributeurs non nationalisés en permettant aux communes voisines de celles qui sont desservies par GDF de figurer dans le plan de desserte ; dès lors le deuxième alinéa deviendrait nuisible en permettant n'importe quelle distribution de gaz à n'importe quel prix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).