Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Objet
L'objet de ce projet est de transposer en droit français la directive européenne relative « aux règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ».
Cette directive laisse aux Etats la possibilité d'imposer des obligations de service public.
A l'exemple de la transposition de la directive « électricité », et en respect du principe dit de subsidiarité, la transposition de la directive gaz doit être l'occasion de préserver, de moderniser et de développer le service public du gaz.
Cette directive laisse aux Etats la possibilité d'imposer des obligations de service public.
A l'exemple de la transposition de la directive « électricité », et en respect du principe dit de subsidiarité, la transposition de la directive gaz doit être l'occasion de préserver, de moderniser et de développer le service public du gaz.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).