Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter in fine le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les tarifs sont en tout état de cause uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public de l'électricité et du gaz visées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales.
Les tarifs sont en tout état de cause uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public de l'électricité et du gaz visées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Les clients non éligibles étant dans l'impossibilité de choisir entre différents opérateurs pour leur approvisionnement en gaz naturel, le principe d'égalité de traitement fait obstacle à ce que des conditions tarifaires différentes leur soient appliquées lorsqu'ils relèvent d'une même autorité organisatrice du service public du gaz.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).