Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 78 pour le VIII de l'article 11 de la loi de finances pour l'année 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958), insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est délivrée en fonction des critères définis au V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et vaut autorisation de transport de gaz naturel.
« Cette autorisation est délivrée en fonction des critères définis au V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et vaut autorisation de transport de gaz naturel.
Objet
Ce sous amendement vise à compléter l'amendement 78 et devrait répondre à la préoccupation exprimée par M. le Sénateur REVOL. Il prévoit d'accorder les autorisations de changement d'affectation et de transport en même temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).