Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa (4°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
....°) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Les autorités concédantes précitées dont le territoire est contigu au territoire desservi par un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, peuvent confier à celui-ci, pour tout ou partie de leur territoire, la gestion du service public, selon le cas, de l'électricité ou du gaz, après autorisation délivrée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le cas échéant, cette autorisation précise les conditions, notamment financières, de la résiliation anticipée du contrat de concession en cours."
" Les autorités concédantes précitées dont le territoire est contigu au territoire desservi par un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, peuvent confier à celui-ci, pour tout ou partie de leur territoire, la gestion du service public, selon le cas, de l'électricité ou du gaz, après autorisation délivrée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le cas échéant, cette autorisation précise les conditions, notamment financières, de la résiliation anticipée du contrat de concession en cours."
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).