Amendement n° 81 Sénat

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. 104-3 du code minier. Déposé le 09/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le début de la première phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104‑ 3 du code minier :

Des servitudes d'utilité publique sont instituées...

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).