Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
« Distribution et production d'électricité et distribution de gaz »
par les mots :
« Electricité et gaz »
« Distribution et production d'électricité et distribution de gaz »
par les mots :
« Electricité et gaz »
Objet
Les contrats de concession et les règlements de service des régies traitent non seulement de distribution mais aussi de fourniture d'électricité et de gaz. Par ailleurs, les collectivités concernées interviennent aussi dans la maîtrise de la demande. Il est donc préférable de retenir un intitulé plus large pour l'intitulé du titre traitant de ces questions dans le code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).