Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
alimenter les
par les mots :
livrer ou vendre aux
alimenter les
par les mots :
livrer ou vendre aux
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).