Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après les mots :
de la politique énergétique
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article:
de la politique énergétique
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article:
et à l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements internationaux de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).