Amendement n° 229 Sénat

Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Les obligations de service public en faveur des clients non éligibles ont pour objet d'alimenter lesdits clients en assurant :
- l'application de tarifs de vente conformes aux dispositions de l'article 5 de la présente loi ;
- la mise en oeuvre de moyens appropriés en personnels et en matériel dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux, définies à l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
- la garantie du maintien temporaire de la fourniture d'énergie instituée par l'article 43‑5 de la loi n° 88‑1088 du 1^er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion et le dispositif en faveur des personnes en situation de précarité institué par l'article 43‑6 de cette même loi. Ce dispositif est complété afin que les personnes en situation de précarité bénéficient gratuitement d'actions de diagnostic permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de consommation de gaz naturel qui sont à leur charge et, le cas échéant, d'une aide pour la mise en conformité de ces installations.

Cet amendement a pour objet de définir clairement les missions de service public applicables aux clients domestiques, ce que ne fait pas le projet de loi.
Par rapport au texte du Gouvernement, cet amendement propose deux nouveaux services : le premier répond à un souci d'aménagement du territoire et avait été adopté à l'initiative du groupe socialiste par le Sénat lors de l'examen de la loi « électricité » pour le secteur de l'électricité : il s'agit d'assurer la présence en personnels et en matériels dans les zones rurales sensibles et les quartiers en difficulté. Le second vise à renforcer la sécurité des installations de gaz des particuliers dont on connaît la dangerosité potentielle si elles sont en mauvais état. Il rend donc gratuit l'établissement d'un diagnostic et sous certaines conditions propose une aide pour la mise aux normes.