Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Ministre chargé de l'énergie établit et rend publique, chaque année, la liste des clients éligibles.
Objet
Par respect des dispositions de la directive, notamment en matière de seuil d'ouverture du marché domestique à la concurrence, mais aussi par souci de transparence, la liste des clients éligibles doit pouvoir être connue de tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).