Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du I de cet article, après les mots :
ou refusée
insérer les mots :
de manière objective et non discriminatoire
ou refusée
insérer les mots :
de manière objective et non discriminatoire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).