Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
et les distributeurs, ainsi que les exploitants
par les mots :
, les distributeurs, les exploitants
et les distributeurs, ainsi que les exploitants
par les mots :
, les distributeurs, les exploitants
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).