Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Au début de la deuxième phrase du II de cet article, ajouter les mots :
Pour assurer l'équilibre des comptes, en glissement biannuel sans réaliser de profit, hors financement des investissements utiles au service public
Pour assurer l'équilibre des comptes, en glissement biannuel sans réaliser de profit, hors financement des investissements utiles au service public
Objet
Il s'agit d'assurer une tarification au coût de revient.
Une entreprise de service public ne doit pas s'enrichir sur le compte des usagers qu'elle doit servir.
Une entreprise de service public ne doit pas s'enrichir sur le compte des usagers qu'elle doit servir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).