Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 84 Sénat

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan TITRE VII ( avant l'article 20) Déposé le 09/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Dispositions relatives au  service public de l'électricité

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).