Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots :
à l'exclusion de toute subvention,
insérer les mots :
directe ou indirecte et de tout transfert
à l'exclusion de toute subvention,
insérer les mots :
directe ou indirecte et de tout transfert
Objet
Il s'agit d'assurer une tarification au coût de revient.
Une entreprise de service public ne doit pas s'enrichir sur le compte des usagers qu'elle doit servir.
Une entreprise de service public ne doit pas s'enrichir sur le compte des usagers qu'elle doit servir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).