Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Au début du troisième alinéa du I de cet article, après les mots :
L'autorisation
insérer les mots :
de fourniture
L'autorisation
insérer les mots :
de fourniture
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).