Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« Un observatoire des pratiques sur les marchés énergétiques, se réunissant aux moins deux fois par an, émet un avis motivé sur toute question relevant des pratiques et de la concurrence sur ces marchés. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).