Amendement n° 230 rect. Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié:
I – Dans le sixième alinéa , les mots : « Un observatoire national du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Un observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ».
II – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client. »
II – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre les compétences des observatoires du service public de l'électricité au gaz, et pour cela d'en changer le nom.
Par ailleurs, dans le souci de vérifier que l'ouverture à la concurrence entraîne bien une baisse des prix, notamment pour les usagers domestiques, il est proposé de confier à l'observatoire national une mission dans ce sens.
Par ailleurs, dans le souci de vérifier que l'ouverture à la concurrence entraîne bien une baisse des prix, notamment pour les usagers domestiques, il est proposé de confier à l'observatoire national une mission dans ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).