Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Objet
La version du texte établi par la CMP ayant scindé l'article 11 du projet de loi adopté en première lecture en trois articles, le décret d'application prévu pour l'ensemble des dispositions de cet article dans sa forme unique doit être rappelé dans chacun des articles nouveaux.
Un décret d'application étant prévu à l'article 11B et à l'article 11, un décret d'application doit également être prévu à l'article 11C.
Ce décret est nécessaire car il est indispensable de définir le contenu du diagnostic des installations gazières ainsi que celui du certificat exigible en cas de vente d'un bien immobilier.
Tel est l'objet du présent amendement.
Un décret d'application étant prévu à l'article 11B et à l'article 11, un décret d'application doit également être prévu à l'article 11C.
Ce décret est nécessaire car il est indispensable de définir le contenu du diagnostic des installations gazières ainsi que celui du certificat exigible en cas de vente d'un bien immobilier.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).