Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du II de cet article :
En cas d'absence de proposition de diversification émanant du bénéficiaire...
En cas d'absence de proposition de diversification émanant du bénéficiaire...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).