Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Supprimer le quatrième alinéa (2°) du I de cet article.
Objet
Le transport du gaz naturel est une activité qui participe directement de la mise en œuvre de la politique énergétique nationale. Elle conditionne la continuité de fourniture, la sécurité de l'approvisionnement national, la sécurité et l'équilibre du réseau.
En conséquence, il est normal que la puissance publique puisse en avoir un certain contrôle par la possession d'une fraction minimale de 30% du capital des sociétés de transport en France.
En conséquence, il est normal que la puissance publique puisse en avoir un certain contrôle par la possession d'une fraction minimale de 30% du capital des sociétés de transport en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).