Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Remplacer les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La décision relative à la dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission des Communautés européennes.
La décision relative à la dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission des Communautés européennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).