Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après les mots :
et du gaz
remplacer la fin du cinquième alinéa (3°) de cet article par les dispositions suivantes :
en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles situés dans leur zone de desserte dans la mesure où ces clients veulent recourir à leur distributeur pour leur fourniture et si le volume d'achat du gaz est supérieur au seuil mentionné au 2° ci‑dessus.
Il en est de même pour les distributeurs mentionnés au sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, existant à la date de promulgation de la présente loi.
et du gaz
remplacer la fin du cinquième alinéa (3°) de cet article par les dispositions suivantes :
en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles situés dans leur zone de desserte dans la mesure où ces clients veulent recourir à leur distributeur pour leur fourniture et si le volume d'achat du gaz est supérieur au seuil mentionné au 2° ci‑dessus.
Il en est de même pour les distributeurs mentionnés au sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, existant à la date de promulgation de la présente loi.
Objet
Il s'agit d'éviter toute distorsion de concurrence à l'égard du distributeur historique, gaz de France. Les distributeurs non nationalisés disposeraient en effet d'un avantage concurrentiel contraire aux principes mêmes des traités européens si l'on maintenait la rédaction proposée par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).