Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, après les mots :
de fourniture
remplacer le mot :
doit
par les mots :
est tenu de
de fourniture
remplacer le mot :
doit
par les mots :
est tenu de
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).