Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots :
il ne peut être supérieur
insérer les mots :
par site de consommation
il ne peut être supérieur
insérer les mots :
par site de consommation
Objet
Il s'agit de préserver le service public assuré par GDF ainsi que les contrats d'approvisionnement qu'il a négocié et qu'il négocie, par une ouverture du marché intérieur du gaz limitée aux dispositions prévues par la directive et en rappelant qu'il s'agit de consommation par site.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).