Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans l'amendement n° 67 rectifié, après les mots :
éla continuité de la de fourniture de gaz
insérer les mots :
de dernier recours
éla continuité de la de fourniture de gaz
insérer les mots :
de dernier recours
Objet
Il est nécessaire de viser dans les dispositions relatives au service public du gaz naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).