Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le deuxième membre de phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104‑2 du code minier, remplacer les mots :
si l'une des substances fait l'objet d'un titre minier préexistant, l'exploitant minier
par les mots :
si l'une des substances mentionnées à l'article 2 fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).